Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Certaines opérations sont exemptées de permis de construire, mais ne sont pas pour autant entièrement libres : c’est la procédure de déclaration préalable adressée en mairie.
Sont concernées notamment :
•les modifications de toiture, les vitrines, les devantures, les ouvertures de fenêtre etc…
•les clôtures, les poteaux ou les pylônes de plus de 12 m de hauteur, les murs de plus de 2 m de hauteur, les piscines non couvertes etc…
•l’adjudication d’un balcon, la création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une véranda etc.. d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de surface hors œuvre brute, et prévue sur un terrain supportant déjà un bâtiment.
La liste de ces opérations se trouve à l’article R 422-2 du Code de l’Urbanisme.
ATTENTION
Les travaux réalisés doivent être conformes au projet autorisé. A défaut, les sanctions pénales prévues à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme sont applicables.
Les mêmes sanctions sont applicables en cas de travaux réalisés sans déclaration alors que celles-ci étaient nécessaires. |
Pièces à produire pour la déclaration
•Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème permettant de localiser le terrain notamment par rapport aux voies.
•Un plan de masse de la Construction côté dans les trois dimensions en 1/50ème et 1/500ème, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux limites réparatrices et aux autres implantations situées sur le terrain.
•Un schéma de façades à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50ème ou 1/500ème, ou des photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées.
S’il s’agit d’une clôture, outre le plan de situation et le plan sommaire des lieux, croquis de la clôture projetée (dimension, nature des matériaux à utiliser).
Transmettre votre demande complète à la Mairie de la Commune où se situe le projet.
Votre demande, accompagnée de trois exemplaires du projet et des pièces complémentaires éventuelles doit être :
- soit déposée à la mairie contre décharge
- soit envoyée au Maire par pli recommandé avec une demande d’avis de réception postale.
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