Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation individuelle. Il peut s’agir de l’édification d’une construction ou de travaux importants sur une construction existante.
Le permis de construire est exigé quel que soit le constructeur, que celui-ci soit public ou privé et ce pour tout type de construction du moment, qu’il soit propriétaire du terrain ou de toute personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire. L’autorisation est une demande à caractère personnel qui est délivrée selon les règles d’urbanisme en vigueur.
La demande doit comporter un dossier. Celui-ci revête une importance car c’est grâce à lui que l’administration devra et pourra statuer sur la demande. Elle est formulée selon un modèle (article A 421-1 du Code de l’Urbanisme) obtenu en mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement.
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